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Synthèse des principales nouveautés fiscales 2017

Publiée au Journal Officiel le 30 Décembre 2016, la loi de Finances pour 2017 a modifiée et créée plusieurs nouveautés fiscales. Tour d’horizon des principales mesures qui concernent les entreprises, les associations et les particuliers.

Des nouveautés fiscales pour les particuliers

Tour d’abord, elle prévoit la mise en place effective du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018 afin de moderniser le recouvrement de l’impôt qui concerne tous les revenus d’activités, de remplacements (retraites, allocations chômages) et les revenus fonciers. Cette mesure a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

En outre, elle projette une baisse de 20% de l’impôt sur le revenu bénéficiant à plus de 5 millions de foyers (revenu fiscal inférieur à 18 500 euros pour un célibataire). Les bénéficiaires de cette baisse ciblée ont pu en bénéficier dès le 16 janvier 2017 pour les mensualisés ou dès le 15 février 2017 pour les autres.

Par ailleurs, la loi met en place la généralisation du crédit d’impôt au secteur du service à la personne. Ainsi, depuis janvier, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Jusqu’alors ce crédit d’impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiant que d’une réduction d’impôt.

De la même manière, le règlement offre une reconduction du CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique) qui permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, imposables ou non, peuvent en bénéficier. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Enfin, elle annonce une modification du bonus/malus sur l’achat d’un véhicule neuf notamment un abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu’à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km.

Des mesures fiscales novatrices pour les professionnels

La loi de finance offre un soutien aux entreprises avec un abaissement de l’impôt sur les sociétés dès 2017. Abaissé à 28% pour les petites et moyennes entreprises, ce taux sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises d’ici 2020.

De surcroît, en renforçant le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), la loi permet un allégement supplémentaire des charges des entreprises. En effet, le CICE représente une économie d’impôt qui équivaut à 7 % de la masse salariale hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC et donne lieu à une diminution des charges de personnels afin de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres.

En outre, elle institue le compte PME Innovation qui est un accompagnement complet pour les jeunes entreprises, et qui vise à inciter les entrepreneurs qui se séparent des titres de leur société à réinvestir les plus-values réalisées dans le capital de jeunes PME ou entreprises innovantes. Ainsi, elle permet l’accompagnement d’entreprises à fort potentiel de croissance en leur apportant un soutien financier, mais également en mettant à disposition leurs compétences et leur expertise, ainsi que leur réseau relationnel pendant toute la durée de l’investissement.

Par ailleurs, les mesures fiscales et sociales concernant les entreprises répondant aux critères du statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont prolongées de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Enfin, la loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce nouveau mécanisme est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à préserver la compétitivité du modèle associatif.

 

Sources :