logo

Le suramortissement, déduction en faveur de l’investissement

23.05.16

Le dispositif fiscal de suramortissement est une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir leurs biens à 140% de leur valeur. Cette mesure a été définitivement adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », publiée le 7 août dernier au Journal officiel. Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 Avril 2015 jusqu’au 14 Avril 2016. A savoir, qu’à la suite de la Loi de Finances pour 2016, le dispositif a été étendu et prend fin désormais le 14 Avril 2017.

Une économie d’impôt définitive pour les entreprises : entre modernisation de leur outil de production et gain en compétitivité

Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise mais d’une économie d’impôt définitive.

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d’imposition, ou à l’impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Sont impliqués en premier lieu, l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation c’est-à-dire l’ensemble des équipements industriels, les matériels de manutention, les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat et enfin, les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Une reconduction de la mesure en faveur de l’investissement productif et l’extension de son champ d’application jusqu’en Avril 2017

Le Gouvernement a décidé de reconduire pour un an la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif et de l’appliquer à de nouveaux investissements, en particulier dans le domaine du numérique. Les lois de finances procèdent à un double élargissement du champ d’application du suramortissement exceptionnel, au regard d’une part, des entreprises éligibles (tolérance administrative en faveur des associés coopérateurs de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)) et d’autre part, des biens d’équipement éligibles, en étendant le bénéfice de la mesure à certains biens.

– aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le bio méthane carburant acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 ;

– aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par les coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016

– aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées (funiculaires, téléphériques) à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016.

A l’occasion de cette prolongation, l’administration a également souhaité étendre la mesure aux réseaux de communication par fibre optique, notamment dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, ainsi qu’aux serveurs informatiques (serveurs de stockage, serveurs informatiques rackables, matériels de réseau rackables ou d’alimentation électriques) dès lors qu’ils sont prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif, « les supercalculateurs ». Sont également éligibles au suramortissement, les logiciels (de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance) qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d’amortissement, afin d’inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.

Sources :