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Loi de finances 2017 : les mesures concernant les entreprises

28.10.16

Le 28 Septembre dernier, le ministre de l’économie et des finances Michel Sapin et le ministre du budget Christian Eckert, exposaient le projet de loi de finances pour 2017. La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS), l’augmentation du taux du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) et l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en demeurent les principales nouveautés.

Un allègement des charges sociales des sociétés : entre baisse de l’IS et hausse du CICE

Le projet de loi de finances pour 2017 propose de diminuer progressivement le taux de l’IS, de 33,33% à 28% en 2020. En effet, dès 2017, les PME seront soumises à un taux d’impôt sur les sociétés à 28 %, pour leurs bénéfices inférieurs ou égal à 75 000 euros, à 500 000 euros en 2018 et à 1 milliard euros en 2019. D’ici 2020, ce taux sera généralisé à tous les bénéfices de toutes les entreprises.

En outre, il modifie également le régime des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 250 millions d’euros. Ainsi, elles devront calculer leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés en fonction de l’IS prévisionnel dû au titre de l’exercice en cours (et non en fonction du résultat de l’exercice précédent comme dans le cas général).

De la même manière, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le PLF pour 2017 prévoit une hausse du CICE de 6 à 7 % pour les entreprises. A l’exception des rémunérations des salariés qui excèdent 2,5 du SMIC, qui sont toujours exclues de la base de calcul du crédit d’impôt. C’est pourquoi, cette mesure offre un allègement supplémentaire des charges sociales des sociétés.

Par ailleurs, le projet promet la suppression de taxes à faible rendement dont la taxe sur les boues d’épuration et la taxe sur les laboratoires de biologie médicale ainsi que l’élimination de petites niches fiscales inefficaces. Sont notamment visés par cette suppression l’amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis et le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale qui était réservé aux PME réalisant des dépenses de prospection à l’étranger.

Enfin, il propose la prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art et extension aux restaurateurs du patrimoine jusqu’à fin 2019 et une augmentation du taux de crédit d’impôt de 20 à 30% pour certains investissements réalisés et exploités en Corse pour les entreprises de moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Une reconduction du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) et une incitation à la protection de l’environnement

Afin d’inciter au verdissement des véhicules de sociétés, une nouvelle mesure prévoit une hausse du plafond de déduction fiscale du résultat imposable de 18.300 à 30.000 € pour les véhicules de tourisme qui émettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre. En effet, le seuil de 200 g de CO2 qui permet de qualifier un véhicule de « polluant » va progressivement être abaissé jusqu’à 130g en 2021.

Dans le même temps, afin de donner de la visibilité à certains créateurs d’entreprises, le dispositif jeune entreprise innovante, qui permet aux start-up créées jusqu’au 31 décembre 2016, ayant moins de huit ans d’existence et dont 15 % des charges sont consacrées à la recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales, sera reconduit jusqu’au 31 décembre 2019.

Enfin, le projet planifie l’institution d’un acompte égal à 50% pour le paiement de la majoration de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) à verser au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires dont dépendent la taxe et sa majoration. Il concerne les surfaces commerciales supérieures à 2.500 m² soumises à une majoration de 50% de la TASCOM.

Sources :