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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

27.06.16

Présentée comme un chantier de modernisation, la réforme fiscale du prélèvement des impôts à la source sera «pleinement appliquée en 2018», affirme François Hollande. Le 16 Mars 2016 dernier, Michel Sapin, Ministre des Finances et Christian Eckert, Secrétaire d’État en charge du Budget en ont précisé les contours. Le texte ne sera finalement pas voté à l’été comme prévu initialement, mais dans le budget 2017, qui sera approuvé à l’automne. Néanmoins, il sera transmis dès le mois de juin aux parlementaires. Si la loi est adoptée, les ménages seront alors taxés à la source sur la base de leurs revenus perçus en 2018.

Une réforme fiscale populaire mais complexe à mettre à oeuvre

L’avantage majeur du prélèvement à la source est de recueillir l’impôt des ménages en temps réel, au moment du versement des revenus imposables. Ainsi, ce nouveau dispositif permettrait d’améliorer l’efficience de la politique fiscale en supprimant les délais important entre le vote d’une mesure et sa répercussion financière sur les ménages. Aujourd’hui, les contribuables qui voient leurs revenus baisser (retraite, chômage) peuvent se retrouver dans une situation difficile puisque l’impôt est prélevé avec un an de retard.

A l’été 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source et pourront alors opter pour un taux individualisé. Au 1er janvier 2018, l’impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie comme c’est le cas actuellement pour les cotisations sociales.

Pour les salariés, l’impôt sera retenu par un nouvel acteur dans le circuit de recouvrement : l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. Pour les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite.  Les travailleurs indépendants, eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

Seront concernés les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité, etc.) et les revenus fonciers, à l’exception des revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières qui sont déjà prélevés à la source.

A savoir, l’impôt sera toujours calculé au niveau du foyer fiscal. Un taux de prélèvement sera communiqué fin 2017 aux contribuables et actualisé en septembre 2018. Il sera ajustable en cas de changement de situation dans l’année (naissance d’un enfant, couples).

Le casse tête de « l’année blanche » et mécanismes « anti-abus »

L’objectif affiché est de rendre l’imposition sur le revenu plus simple et de permettre une meilleure synchronisation entre le moment où le revenu est perçu et celui où l’impôt est payé. Toutefois, cette mesure suscite de nombreux débats car la mise en place de cette mesure nécessite une année de transition « année blanche » en 2017 qui pose un vrai défi pour maintenir l’équité fiscale, limiter le risque d’optimisation fiscale et éviter une baisse des dons à cause de la non déductibilité pendant l’année de transition.

En réalité, pendant l’année de transition, les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur les revenus de 2016 (ancien système). Et à partir du 1er janvier 2018, ils paieront leur impôt sur les revenus de 2018 (nouveau système). Pour les salariés dont les revenus changent peu d’une année sur l’autre, la transition sera assez simple. En revanche, pour les indépendants, les bénéfices industriels et commerciaux, les professions libérales, les revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus) perçus au cours de 2017, la question reste en suspens.

A cela, s’ajoute les risques d’optimisation fiscale des ménages les plus fortunés, voire des entreprises qui anticiperaient des bonus. Pour éviter ces comportements, des mécanismes « anti-abus » sont donc indispensables. Ainsi, des « outils » seront créés pour s’assurer que les revenus exceptionnels de 2017, comme les rentes en capital, soient bel et bien imposés.