logo

Loi Sapin II, les modifications pour les entreprises

Après des mois de débat, la loi dite Sapin 2, portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a enfin été adoptée par le Parlement et constitue la dernière grande loi économique du quinquennat.

Beaucoup dénigrée pour sa disposition confiscatoire sur les assurances vies, elle engendre de nombreux changements sur les entreprises. Ainsi, plusieurs dispositions entrées en vigueur le 9 Décembre 2016 auront une incidence directe sur celles-ci.

De nombreux assouplissements adminitrastifs pour les entreprises

Tout d’abord, la loi maintient les impératifs de qualification concernant les artisans pour pouvoir s’installer. Cependant, elle assouplit les obligations de stage à effectuer. En effet, les artisans sont désormais dispensés de suivre un stage de préparation à l’installation lorsqu’ils ont bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de 30 heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise.

En outre, le recours à un commissaire aux apports n’est plus obligatoire pour les constitutions d’EURL et de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) réalisées au moyen d’apports en nature.

De plus, afin de faciliter le passage d’une entreprise individuelle à une société unipersonnelle, la loi met fin aux formalités en cas d’apport de fonds de commerce. Ainsi, lorsque l’apport d’un fonds de commerce est effectué au profit d’une « société détenue en totalité par le vendeur », les obligations d’informations relatives au fonds (origine de la propriété, état des privilèges et nantissements, énonciation des chiffres d’affaires des trois derniers exercices comptables…) sont supprimées.

De la même manière, les entrepreneurs individuels qui se transforment en entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ne sont plus obligés de faire évaluer par un tiers (l’expert-comptable par exemple) les biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros affectés au patrimoine professionnel.

Enfin, une ordonnance, prise dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, doit alléger le contenu du rapport de gestion des sociétés qui relèvent de la catégorie des petites entreprises et qui ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : un total du bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros et un effectif moyen de 50 salariés.

Des assouplissements pour les micro-entrepreneurs 

Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) peuvent désormais bénéficier des régimes micro-fiscaux. Sont visées les SARL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société.

Jusqu’à présent valable 2 ans, l’option pour le régime réel d’imposition est  également assouplie, avec une diminution du délai applicable. Ainsi, une personne éligible au micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC), micro-bénéfices non commerciaux (BNC) ou micro-bénéfices agricoles (BA) peut opter pour le régime réel pendant un an, avec une reconduction chaque année pour un an.

Par ailleurs, un délai d’un an est dorénavant accordé aux micro-entrepreneurs pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

De nouvelles sources de financement mais une augmentation du plafond des amendes

Afin, de diversifier les sources de financement, la loi permet la création de nouveaux véhicules d’investissement, dans lesquels le particulier pourra placer une part Sicav, de fonds communs de placement et sociétés en commandites simples pouvant à la fois investir dans le capital d’une PME, mais aussi lui octroyer  directement des prêt.

Toutefois, elle augmente de 375 000 à 2 millions d’euros le plafond des amendes en cas de retard de paiement ou de non-respect des délais de paiement dans le cadre d’une vente d’un produit ou d’une prestation de services pour une activité professionnelle.

Enfin, pour les PME de plus de cinquante salariés, une personne constatant des «manquements graves » dans sa société pourra désormais alerter sa hiérarchie et même le grand public, sans craindre un licenciement systématique.

 

Sources :