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Loi Pacte – Nomination des commissaires aux comptes – assemblée générale 2019

Un décret du 24 mai 2019, le tout premier pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, fixe – à la hausse – les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013. La mesure entre en vigueur immédiatement.

Décr. n° 2019-514, 24 mai 2019, JO 26 mai

L’une des mesures emblématiques contenues dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ; L. n° 2019-486, art. 20), a consisté à relever les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

La loi PACTE a également harmonisé les seuils de certification, quelle que soit la nature des sociétés concernées. Jusque-là, en effet, toutes les sociétés anonymes (SA) sont soumises à l’audit légal, alors que les sociétés par action simplifiée (SAS) obéissent à des seuils qui leur sont spécifiques. Cette même loi a, en outre, créé un audit de groupe (C. com., art. L. 823-2-2) : est ainsi maintenue une obligation d’audit légal des comptes dans la holding de tête mais aussi dans toutes les filiales détenues directement ou indirectement, afin que ces dernières ne puissent échapper à l’exigence de certification légale des comptes. Les seuils sont donc appréciés non pas au niveau de la holding, mais en priorité de l’ensemble du groupe. Cette mesure était sans doute d’autant plus indispensable que le rehaussement des seuils au niveau individuel aura pour effet de faire sortir de nombreuses sociétés du champ de l’audit légal.

Sont ainsi désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants : total du bilan de 4 000 000 €  montant hors taxes du chiffre d’affaires de 8 000 000  ; nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50. Ces seuils sont également applicables en matière d’audit de groupe, au niveau du groupe lui-même, et non de chaque entité qui en fait partie, à ceci près que chaque entité doit cependant, individuellement, dépasser deux des trois seuils suivants : total du bilan de 2 000 000 €, montant du chiffre d’affaires hors taxes de 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés de 25 (C. com., art. D. 823-1-1).

Le décret du 24 mai 2019 entre en vigueur ce 27 mai 2019.

La loi PACTE a toutefois prévu que les mandats en cours à la date de la publication de ce décret se poursuivront jusqu’à leur terme. Sont ici concernés les mandats de commissaires aux comptes désignés dans des entités qui n’atteignent pas les nouveaux seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Ils ont visiblement souhaité que ce texte soit publié avant la tenue des assemblées générales annuelles des sociétés amenées, outre à statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice 2018, à se prononcer sur le renouvellement du mandat de leur commissaire aux comptes lorsque celui-ci prend fin en 2019.