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Loi El Khomri : ce qui va changer pour les entreprises

28.04.16

Depuis sa présentation en Conseil des Ministres, le projet de loi de Myriam El Khomri visant à instituer «  de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », soulève la polémique, son contenu ayant motivé plusieurs jours de grève et de manifestations en France. Depuis, plus de 1000 amendements ont déjà été déposés à ce jour. Voici les points majeurs prévus par ce texte dans sa version déposée à l’Assemblée Nationale le 24 Mars 2016 et qui devrait modifier en profondeur la législation du travail. Son examen s’effectuant le 3 Mai prochain, la loi El Khomri pourrait être adoptée courant 2016.

Vers une refonte du droit du travail

Le texte prévoit d’assouplir de nombreuses règles du code du travail en favorisant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail et de congés. Aujourd’hui fixée à 10h par jour et 48h par semaine, la réforme prévoit d’augmenter la durée maximale de travail à 12h par jour et 60h par semaine. Cependant, cette hausse ne pourra être mise en place que par accord collectif et en cas de « circonstances exceptionnelles » propres à l’entreprise. Pour autant, une entreprise présentant des difficultés mais avec des perspectives de développement, aura la possibilité de signer « un accord de maintien dans l’emploi » avec le salarié pour lui permettre de répondre aux nouveaux besoins de son activité.

Par ailleurs, sans accord collectif, les PME de moins de 50 salariés pourront proposer à leurs salariés de passer à un forfait jour et déroger aux règles des 35 heures.

 Afin de favoriser l’emploi, le projet de loi envisage également des dispositions en matière de licenciement économique en redéfinissant de nouveaux critères (baisse des commandes ou du chiffre d’affaire). De plus, lors d’un licenciement abusif, il prévoit d’instaurer des plafonds d’indemnités prud’homales, qui dépendront d’un barème.

En termes d’heures supplémentaires, un accord collectif pourra prévoir une majoration de 10% contre les 25% actuels.

Enfin, le texte projette de moderniser la médecine du travail en supprimant la visite médicale d’embauche systématique et de modifier des règles applicables à la validité des accords d’entreprises. Ainsi, les accords devront être signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés.

La construction d’un nouveau modèle social à l’ère numérique

L’autre objectif du projet de loi est de sécuriser les parcours et d’adapter le droit du travail à l’ère du numérique avec la mise en place du compte personnel d’activité́ (CPA) qui permet à chaque salarié d’accéder aux droits qu’il acquiert tout au long de sa carrière et une dématérialisation du bulletin de paie. La loi devrait également généraliser le dispositif « garantie jeunes » à l’ensemble du territoire en l’ouvrant à tous les jeunes qui remplissent les critères d’attribution.

Enfin, de nouvelles mesures seront engagées afin de renforcer la lutte contre le détachement illégal en France.

Sources : Droit-Finances.net

Projet de loi intégral.