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Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

La loi dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV).

Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 (Loi art. 55, V).

La possibilité d’exempter les petites entreprises de rapport de gestion est prévue par la directive UE 2013/34 du 26 juin 2013. Mais jusqu’ici, elle n’avait été introduite en droit français que pour les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, est seul gérant ou président. La généralisation de la mesure devrait bénéficier à environ 1,3 million de petites entreprises.

Rappelons que sont des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 4 millions d’euros ;

– montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;

– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (C. com. art. L 232-1, IV et, sur renvoi, art. L 123-16-2 modifié par ord. 2017-484 du 6-4-2017).

Par mesure de coordination, la nouvelle loi supprime les dispositifs d’allégement du rapport de gestion des petites entreprises qui avaient été introduits par l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 (BRDA 19/17 inf. 27) et qui sont désormais sans objet.

L’article 19 de la directive UE 2013/34 du 26 juin 2013 subordonne l’exemption de rapport de gestion à la condition que les informations relatives aux opérations effectuées par la société sur ses propres actions figurent dans l’annexe aux comptes annuels (Dir. 2012/30/UE art. 24, 2, désormais codifié sous Dir. 2017/1132/UE art. 63, 2, sur renvoi de Dir. 2013/34/UE art. 19, 3), informations qui figurent actuellement dans le rapport de gestion des sociétés par actions (C. com. art. L 225-211).

Un décret pourrait donc prochainement imposer aux sociétés par actions dispensées d’établir un rapport de gestion d’indiquer ces informations dans l’annexe à leurs comptes annuels.