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Les nouvelles dispositions relatives à l’ACCRE

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) du 29 décembre 2016 pour 2017 contient des mesures relatives aux cotisations, aux exonérations, à la prévoyance, à la lutte contre la fraude ou encore à la taxe sur les véhicules de société.

Elle modifie notamment certaines dispositions relatives à l’aide pour le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE).

Ce dispositif donne droit à plusieurs avantages, dont une exonération de cotisations et un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Le point sur ces nouveaux droits.

Une extension des bénéficiaires

La loi étend le champ de personnes éligibles à l’ACCRE à deux catégories, et ce pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017.

A ce titre, les salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent désormais bénéficier de l’ACCRE en cas de création ou de reprise d’une autre entreprise et non plus seulement en cas de reprise de l’entreprise en difficulté dans laquelle ils travaillent ou travaillaient.

En outre, jusqu’à présent limité à la seule hypothèse d’une création d’entreprise, les personnes physiques créant ou reprenant dès lors, une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ont la possibilité de bénéficier de l’ACCRE.

De surcroît, les bénéficiaires du dispositif sont les demandeurs d’emploi ayant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois, les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata), les personnes de 18 à 25 ans, les personnes reconnues handicapées âgées de 29 ans maximum, les personnes sans emploi titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ou les bénéficiaires du complément libre choix d’activité ou de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Enfin, pour être éligible à l’aide, les demandeurs d’emploi doivent créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société. Sont exclus les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) ou groupements d’employeurs. Également, ils ont la possibilité d’entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris d’un auto-entrepreneur.

Une exonération des cotisations recentrées sur les revenus et rémunérations inférieures au plafond

L’ACCRE permet de bénéficier, pendant une certaine durée, d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité/décès et d’allocations familiales (parts salariales et patronales dans le cadre du régime général).

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017, l’exonération est recentrée sur les rémunérations inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 39 228 € en 2017.

Ainsi, l’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 en 2017).

De la même manière, l’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 et 39 228 € en 2017).

Cependant, il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 €.

Pour les créations intervenues jusqu’au 31 décembre 2016, l’exonération continue à s’appliquer pour la durée restante (un an depuis la création), dans la limite de 120 % du SMIC, quel que soit le niveau de la rémunération.

Enfin, l’attribution de l’Accre permet également de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage d’une activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) ainsi que d’ un maintien du RSA pendant les premiers mois d’activité de l’entreprise.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.

 

Sources :