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Le prélèvement à la source sur votre bulletin de salaire du mois de novembre 2018

Au 1er janvier 2019 :

Comme vous le savez, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu va entrera en vigueur.

Cette réforme a pour objet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt afin de permettre à ce dernier de s’adapter très vite aux changements de situations.

À compter de cette date, votre salaire sera donc directement versé net d’impôt. Ainsi vous paierez immédiatement en 2019 votre impôt sur vos revenus perçus en 2019, au fur et à mesure.

 

À compter du mois de novembre 2018 :

Afin de vous préparer à cette réforme, vous bénéficiez, à compter du bulletin de paie du mois de novembre 2018 d’une information personnalisée
sur votre futur PAS.

En effet, votre bulletin de paie du mois de novembre indique, pour information, le taux du PAS qui vous sera appliqué à compter de janvier et le montant simulé de votre prélèvement.

Ce taux de PAS correspond à celui calculé et transmis par l’administration fiscale tenant compte des éventuels choix que vous avez pu formuler auprès d’elle. La durée de validité du taux communiqué est de 2 mois. Si vous changez d’option en vous connectant sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr ou si votre situation personnelle se modifie et votre taux de PAS aussi, la modification sera communiquée à l’employeur qui devra l’appliquer au plus tard le 1er jour du 3ème mois qui suit celui de sa mise à disposition.

Le taux indiqué sur votre bulletin de paie est donc :

  • Soit votre taux personnalisé (celui du foyer, ou un taux individualisé si vous avez formulé ce
    choix auprès de l’administration fiscale) ;
  • Soit un taux non personnalisé : c’est le cas si vous avez opté auprès de l’administration fiscale pour qu’elle ne transmette pas vos taux personnels.

 

Bien évidemment, aucun prélèvement à la source ne sera réalisé sur vos salaires avant janvier 2019.

Nouveaux Embauchés : L’employeur devra, à défaut de PAS connu au moment du premier versement de revenu, appliquer le taux neutre.

Salariés sortis : L’expiration du contrat de travail ne dispense pas l’employeur d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale, pour tout revenu versé après la date de fin de contrat, s’il est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur calculera la retenue à la source sur la base du taux neutre.

 

QUESTIONS FREQUENTES SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

 

Comment gérer mes options de prélèvement à la source ?

En vous rendant dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » vous pouvez notamment :

  • Opter pour individualiser votre taux de prélèvement à la source : cette option peut vous intéresser si vous êtes en couple et qu’il existe une différence importante de revenus au sein de voter foyer ;
  • Opter pour la non transmission de votre taux à votre employeur : dans ce cas un taux non personnalisé sera appliqué à vos revenus pour le calcul de votre prélèvement à la source.

 

Le taux indiqué sur mon bulletin de paie n’est pas mon taux personnalisé alors que je n’ai pas formulé d’option pour le taux neutre. Que faire ?

Si le taux qui apparaît sur votre bulletin de salaire n’est pas votre taux personnalisé et que vous n’avez pas opté pour la non-transmission de votre taux, deux cas de figure sont possibles :

  • L’administration fiscale n’avait pas encore transmis votre taux personnalisé lorsque votre bulletin de paie a été produit : cette situation peut survenir si votre déclaration de revenu n’a pas été traitée à temps (déclaration tardive…). Vous allez recevoir votre avis d’imposition et votre taux sera alors transmis par l’administration fiscale. Il sera porté sur votre prochain bulletin.

Ou

  • Vos éléments d’identification (numéro de sécurité sociale et état civil) ne sont pas concordants
    entre votre bulletin de paie et les fichiers de l’administration fiscale : dans ce cas vérifiez l’exactitude de vos éléments d’identification sur votre bulletin de paie, et s’ils sont corrects, rapprochez-vous de votre service des impôts des particuliers.

 

Comment contactez l’administration fiscale pour une question sur le prélèvement à la source ?

Pour toutes questions sur le prélèvement à la source vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou vous rapprocher des services de la Direction générale des Finances Publiques qui reste votre interlocuteur pour toutes questions fiscales :

  • Depuis votre messagerie sécurisée accessible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr ;
  • Par téléphone au 0 811 368 368 (0,06€ par minute + prix de l’appel) ;
  • En vous rendant à votre service des impôts des particuliers, dont les coordonnées sont indiquées sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.