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La TVA des e-commerçants : les règles à respecter

Selon un bilan dressé par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), les Français ont dépensé 72 milliards d’euros sur internet en 2016, un chiffre en hausse de 14,6 % sur un an. Le cap du milliard de transactions en ligne a été franchi l’an dernier avec une progression de 23 %, ce qui représente 33 transactions par seconde.

Pour autant, si ces opérations se multiplient quotidiennement, les problématiques fiscales rencontrées sont nombreuses et les règles traditionnelles ont parfois leurs limites.

Le régime pour les ventes de biens en ligne

Les opérations de vente en ligne sont soumises aux règles classiques d’imposition à la TVA. En effet, lorsque les marchandises sont expédiées au sein de l’Union Européenne au profit d’un assujetti, la livraison est exonérée de TVA. En revanche, lorsqu’elles sont expédiées dans l’Union Européenne à un non-assujetti, la vente reste soumise à la TVA française jusqu’à un certain seuil.

En outre, dans le régime des ventes à distance, le vendeur est toujours redevable de la TVA. Cependant, il faut définir si la TVA facturée est la TVA du pays de départ de la marchandise, ou la TVA du pays d’arrivée. A ce titre, chaque État d’Europe a fixé un seuil qui détermine la TVA du pays à appliquer (de 35 000 à 100 000 euros). Ainsi, ce seuil équivaut au chiffre d’affaires des ventes à distance dans le pays sur une année calendaire. Si le montant global des ventes à distance réalisé dans l’État membre est inférieur au seuil fixé, le régime de la TVA française s’applique.

Toutefois, si le montant se situe au-delà de ce seuil, la TVA applicable est celle du pays de destination. Le vendeur doit alors s’immatriculer dans cet Etat, déposer l’équivalent de la déclaration fiscale TVA en fonction du rythme déclaratif du pays (mensuel ou trimestriel) et reverser la TVA collectée aux services fiscaux. Dans ce cas, il est obligatoire de déposer une déclaration d’échange de biens sur le site des douanes.

Enfin, en cas d’exportation hors UE, la vente n’est pas soumise à la TVA française.

Le régime des ventes de services en ligne

S’agissant des prestations de services rendues à des clients assujettis, ce sont les règles classiques qui s’appliquent. Néanmoins, pour les prestations rendues aux clients non assujettis, les règles ont été modifiées depuis le 1er janvier 2015.

Ainsi, les services fournis par voie électronique (prestation automatisée fournie sur internet qui ne concerne pas les services « traditionnels » accessibles également hors internet) sont taxables en France lorsque le non assujetti y a un domicile, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire (France, autre Etat membre de l’UE, pays hors UE).

A savoir que les prestataires établis ou non dans l’Union Européenne, peuvent opter pour le régime spécial du guichet unique pour la liquidation de la TVA dans l’UE auprès d’un seul portail électronique.

Sources :