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La gratification des stagiaires en entreprise en 2016

28.07.16

Suite à de nombreux abus, la loi du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et sa version consolidée du 26 Juillet 2016 a modifié certaines règles relatives à l’accueil des stagiaires, notamment dans le Code de l’éducation et le Code du travail en réformant leurs règles d’encadrement.

Une gratification due dès le premier jour de stage

Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Cette exigence s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil. Le stagiaire n’étant pas considéré comme un salarié, il ne s’agit ni d’un salaire, ni d’une rémunération, ni d’une indemnité.

 

Ainsi, les stagiaires en entreprises doivent obligatoirement percevoir une gratification si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non. Désormais, conformément à l’article D124-6 du Code de l’éducation, la durée du stage est calculée sur non plus, 151,67 heures, mais 154 heures minimum (calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil.)

Dès lors, cette gratification est due dès le premier jour aux stagiaires concernés (et non versée à la fin du stage) et n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu. De plus, ils doivent obtenir des titres restaurants, si les salariés de l’entreprise en bénéficient, ainsi que la prise en charge partielle des frais de transports comme les autres salariés.

De la même façon, un stagiaire aux 35H est dorénavant rémunéré à un taux horaire fixé à 3,60 euros pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016 (taux horaire passant de 3,30 euros à 3,60 euros depuis Septembre 2015). C’est pourquoi, il doit percevoir un montant de 554,40 euros en juin, août et septembre (mois qui comportent 22 jours ouvrables) mais 504 euros en juillet qui ne comporte que 20 jours ouvrables.

Une exonération des cotisations sociales pour l’entreprise et le stagiaire

Du 1er janvier au 31 décembre 2016 le montant de la gratification est au minimum égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Dès lors, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (ni la CSG, la CRDS, la contribution sociale autonomie etc.)

Cependant, à partir de 2016, si le montant de la gratification versée au stagiaire est supérieur (ex : 600 euros par mois), seule la fraction excédant le montant légal est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale (à l’exception des cotisations d’assurance chômage, de la contribution patronale au financement des organisations syndicales et des cotisations de retraite complémentaire.)

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