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D’importantes modifications de l’impôt sur le revenu pour 2018

24.09.16

La mise en place du prélèvement à la source se précise

Nous l’évoquions déjà au mois de Juin, l’avant projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié et d’être transmis à l’Assemblée Nationale. Ainsi à compter de Janvier 2018, l’employeur collectera l’impôt auprès de ses salariés.

Il s’appliquera aux revenus salariaux, aux revenus de remplacement, aux revenus des travailleurs indépendants et aux revenus fonciers. Chaque mois, les employeurs recevront, via une déclaration sociale nominative, un taux de prélèvement à appliquer sur les rémunérations qu’ils verseront à leurs salariés. Ce taux de prélèvement personnalisé sera calculé en fonction de la dernière déclaration de revenu déposée par le salarié. Ainsi, l’assiette du prélèvement à la source sera constituée du montant net imposable du salaire, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG (Cotisation Sociale Généralisée), mais avant la déduction pour frais professionnels. Dans l’hypothèse où l’administration n’aurait pas fourni de taux de prélèvement, l’employeur procédera au prélèvement à la source à partir d’une grille de taux établie chaque année par la loi de finances.

Afin de respecter le principe de confidentialité, la réforme offre aux contribuables différentes options. Il y aura ainsi une option possible pour la non-transmission du taux de prélèvement à la source au collecteur, et une option pour l’application d’un taux individualisé entre les deux conjoints d’un même foyer fiscal, ce qui permet de prendre en compte les disparités de revenus et de garantir la confidentialité du taux transmis à son employeur.

En ce qui concerne l’année de transition en 2018 « année blanche », l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera «annulé» par l’intermédiaire d’un CIMR (Crédit d’Impôt exceptionnel de Modernisation du Recouvrement) afin d’éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018.

Des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront également prévues afin de ne pas accorder d’avantage injustifié aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus.

Entre baisse de l’impôt, sur le revenu et sur les sociétés, et hausse du CICE

De nombreuses modifications devraient figurer dans le Projet de Loi de Finances pour 2017 et devraient entrer en vigueur l’année prochaine comme la baisse de l’impôt sur le revenu, une universalité de l’avantage fiscal au titre du recours des services à la personne, une hausse du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi), et une baisse de l’IS (Impôt sur les Sociétés).

Ainsi, la baisse de l’impôt sur le revenu prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20% sous condition de revenu. Elle s’appliquera à tous les célibataires, divorcés, veufs ayant un salaire inférieur à 1.700 € net par mois et aux couples ayant un salarié inférieur à 3.400 € net par mois, le seuil étant majoré en fonction des charges de famille. Afin d’éviter tout effet de seuil un lissage sera effectué entre 1700 et 1900 €.

En outre, dans le cadre d’une « universalité » des avantages fiscaux, le Gouvernement prévoit de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées, en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages. Cette mesure représente une aide supplémentaire d’un milliard d’euros et devrait permettre la création à termes de 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur.

Par ailleurs, le taux du CICE devrait subir une revalorisation en 2017 et devrait passer à 7% au titre des rémunérations versés en 2017.

Enfin, le Projet de Loi de Finance pour 2017 proposera une mise en place progressive d’un taux d’IS à 28% aujourd’hui fixé à 33,33%.

 

Sources : Legisocial.fr