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Les congés payés et ses situations particulières

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. Concernant le cas général, que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année de travail. Les départs en congés sont soumis à l’accord de l’employeur. Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur doit tenir compte de certains critères comme la situation de famille des bénéficiaires, la durée de service chez l’employeur et de l’activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs. Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée, lorsque le congé du salarié est supérieur à 12 jours ouvrables. Néanmoins, certaines situations particulières nécessitent un éclairage.

Cas particuliers : report et maladie

  • Report des congés payés

Tout d’abord, si l’employeur a donné son accord pour le report des congés payés et qu’une rupture du contrat de travail intervient, alors le salarié pourra prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice.

En outre, un employeur qui ne permet pas à son salarié d’utiliser ses congés payés pendant la période légale, créé automatiquement un préjudice, pour lequel le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts.

Par ailleurs, si l’employeur met en demeure son salarié d’utiliser les congés payés, et que ce dernier n’en fait rien, alors les congés payés non utilisés seront perdus et en aucun cas reportés sur l’année suivante (sauf accord entre les parties).

Enfin, si l’entreprise accepte le report des congés payés, de manière « tacite », par exemple en informant les salariés par le biais du bulletin de paie, ce report pourra être considéré comme constituant un « usage ». L’employeur ne pourra y mettre fin qu’au respect des procédures propres à la dénonciation d’un usage

  • Etre malade pendant ses congés payés

Le travailleur en arrêt maladie durant sa période de congés payés ne peut se voir interdire, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période. La Cour de justice de l’Union européenne précise dans une décision du 21 juin 2012 qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, doit bénéficier du report de ses congés payés, y compris lorsque la période des congés payés est expirée.

  • Congés payés reportés en raison d’un arrêt de travail pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

Un salarié qui par suite d’un arrêt de travail (pour maladie ordinaire ou accident du travail) n’est pas en mesure de prendre ses congés doit pouvoir utiliser ses congés payés à son retour ou obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice si son contrat de travail est rompu ou si l’employeur refuse le report.

Cas particuliers : situation familiale et autres

  • Prise concomitante des congés payés par des conjoints

Si les conjoints travaillent dans la même entreprise, l’employeur est alors dans l’obligation d’attribuer les congés payés en même temps aux conjoints. Néanmoins, s’ils n’exercent pas dans la même entreprise, l’employeur n’est pas tenu de faire coïncider les congés payés d’un salarié sur ceux de son époux (se) ou partenaire pacsé.

  • Mariage d’un salarié pendant ses congés : sort du congé pour événement familial

Le salarié ne pourra pas cumuler son droit au congé pour évènement familial s’il est en congés payés au moment où l’évènement se produit. Cette solution vaut également pour le mariage d’un enfant, une naissance, pour le décès d’un membre de la famille, ou l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

  • Une salariée de retour de congé maternité

Les salariées de retour d’un congé maternité (tout comme les salariés de retour d’un congé d’adoption) bénéficient d’un congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise.

  • Travailler pendant ses congés payés

Un employeur a interdiction d’employer un salarié pendant sa période de congés payés tout comme le salarié d’exercer une activité pendant cette période. Subsiste toujours la dérogation permettant à un salarié (y compris du secteur public) de bénéficier du contrat vendanges.

  • Départ d’un salarié sans réponse de l’employeur

Si le salarié « prend le risque » de partir en congés payés, sans avoir obtenu au préalable l’accord de son employeur, il prend le risque de subir un licenciement.

  • Utiliser des congés pendant une période d’essai

Les congés payés peuvent être utilisés dès l’embauche et rien n’interdit un salarié d’utiliser ceux ci durant cette période. Cependant, la période d’essai est considérée comme « suspendue » durant la prise des congés.