logo

L’autoliquidation de la TVA due à l’importation

31.01.17

En cas d’importation de biens provenant hors de l’Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement.

Effectif depuis le 1er Octobre 2016, l’article 27 de la loi du 20 juin 2016 (Economie Bleue) vient supprimer l’obligation d’être titulaire d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l’auto-liquidation de la TVA à l’importation.

Elargi à toutes les entreprises sans condition préalable par la Loi de Finances rectificative pour 2016, le dispositif d’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI) permet, sur option, aux entreprises, de porter, sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3), le montant de la taxe. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA. S’il s’agit d’un dispositif attractif, il est soumis à des conditions strictes.

Un dispositif attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union Européenne

Dès lors, toute personne physique ou morale assujettie à la TVA établie dans le territoire douanier de l’Union européenne et redevable de la taxe pour les opérations d’importation réalisées en France est autorisée à « autoliquider » la TVA à l’importation.

Ainsi, le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 est une mesure de compétitivité pour les entreprises en France et un levier de reconquête du dédouanement qui permet d’importantes économies de trésoreries.

En outre, le bénéfice de l’ATVAI est ouvert aux assujettis, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne (UE), redevables de la TVA à l’importation, et cela sans condition du bénéfice préalable de procédures douanières et d’un audit.

Ce mécanisme concerne les biens importés et les biens qui sortent d’un régime suspensif douanier et fiscal mais exclut les produits énergétiques.

Afin d’en bénéficier, les entreprises doivent s’adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l’option à la TVAI (renouvelable), qui prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3ème année suivante.

Déclarée chaque mois sur le formulaire CA3, la TVA à l’importation peut alors être déduite de la déclaration du chiffre d’affaire d’affaires avant de l’avoir acquittée permettant de supprimer les frais de cautionnement.

Un dispositif sécurisé, sous conditions

La TVA étant une taxe particulièrement exposée à la fraude, il est particulièrement nécessaire d’en encadrer le dispositif.

A ce titre, les opérateurs établis dans l’Union européenne ont 4 critères à respecter.  Ainsi, ils doivent effectuer au moins 4 importations au sein du territoire de l’UE au cours des 12 mois précédant la demande, disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation, ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales et enfin avoir une situation financière satisfaisante.

S’agissant des opérateurs non établis dans l’UE, ils auront obligation de dédouaner par l’intermédiaire d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide.

Enfin, il revient concrètement à la douane de vérifier ces critères.

Afin de minimiser le risque d’exposition de la TVA à la fraude, le bénéfice de la mesure est octroyé sur autorisation accordée à des opérateurs fiables et sera reconduit de façon tacite.

 

Sources :