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Nos actualités

Les nouvelles dispositions relatives à l’ACCRE

02.27.17

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) du 29 décembre 2016 pour 2017 contient des mesures relatives aux cotisations, aux exonérations, à la prévoyance, à la lutte contre la fraude ou encore à la taxe sur les véhicules de société. Elle modifie notamment certaines dispositions relatives à l’aide pour le chômeur créateur ou […]

L’autoliquidation de la TVA due à l’importation

01.31.17

En cas d’importation de biens provenant hors de l’Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. Effectif depuis le 1er Octobre 2016, l’article 27 de la loi du 20 juin 2016 (Economie Bleue) vient supprimer l’obligation d’être titulaire d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique […]

Loi Sapin II, les modifications pour les entreprises

12.23.16

Après des mois de débat, la loi dite Sapin 2, portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a enfin été adoptée par le Parlement et constitue la dernière grande loi économique du quinquennat. Beaucoup dénigrée pour sa disposition confiscatoire sur les assurances vies, elle engendre de […]

Les conséquences fiscales et sociales des cadeaux aux relations d’affaires et aux salariés

11.28.16

Sous certaines conditions, les cadeaux d’affaires et les cadeaux offerts aux salariés et autres bons d’achats peuvent être déduits du bénéfice imposable de l’entreprise et peuvent être exonérés de charges sociales. Cadeaux aux relations d’affaires Les cadeaux faits par l’entreprise sont déductibles du résultat fiscal dès lors qu’ils relèvent d’une gestion normale, c’est à dire s’ils […]

Loi de finances 2017 : les mesures concernant les entreprises

10.28.16

Le 28 Septembre dernier, le ministre de l’économie et des finances Michel Sapin et le ministre du budget Christian Eckert, exposaient le projet de loi de finances pour 2017. La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS), l’augmentation du taux du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) et l’instauration du prélèvement à la source de […]