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Nos actualités

Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

06.12.19

La loi dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV). Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août […]

Loi Pacte – Nomination des commissaires aux comptes – assemblée générale 2019

06.12.19

Un décret du 24 mai 2019, le tout premier pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, fixe – à la hausse – les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013. La mesure entre […]

Revenus fonciers – Comment les déclarer ?

04.09.19

Extrait: publication de l’Ordre des experts-comptables 2018 sera une année “blanche” pour l’ensemble des foyers français. Néanmoins, la déclaration des revenus 2018 reste obligatoire. Les particularités des revenus fonciers Afin de remplir les déclarations fiscales n°2072 et n°2044, il convient de tenir compte de règles particulières, notamment par la prise en compte des charges dites […]

Barème des indemnités kilométriques 2019

03.25.19

L’arrêté du 11 mars 2019 a fixé le barème des indemnités kilométriques applicable au 01/01/2019. Une revalorisation du barème a été effectuée notamment pour les véhicules dont la puissance fiscale est de 3CV ou moins et 4 CV. Le barème reste inchangé pour les puissances fiscales de 5, 6 et 7CV et plus. Pour rappel, les indemnités […]

Retard du prélèvement du PAS pour les entreprises

03.06.19

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur en date du 01/01/2019. Les employeurs ont le rôle de collecteur et reversent, chaque mois, l’impôt sur les revenus de ses salariés au trésor public. Cependant, toutes les entreprises n’ont pas encore été prélevées du PAS sur le compte bancaire professionnel au mois de février. […]